Arrêté du 24 mars 2000 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

J.O. Numéro 73 du 26 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04780
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Arrêté du 24 mars 2000 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

NOR : ECOP0000168A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2000, M. Giannesini (Jean), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.